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Mentions minimales devant figurer dans l'attestation d'assurance décennale

le 13/01/2016  |  Marchés Privés

Arrêté du 5 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 13 janvier 2016 - NOR: FCPT1502194A

Près de deux ans après la loi Hamon, les attestations d'assurance en responsabilité civile décennale ont enfin leur modèle. Applicable au 1er juillet 2016, un arrêté fixe les mentions minimales devant y figurer : éléments d'identification de l'assuré et de l'assureur, références du contrat, période de validité, périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, étendue géographique des opérations couvertes, coût des opérations...) en font partie.

Le texte interdit de déroger ou de dénaturer ces mentions minimales, et aucune référence ne peut être faite à des dispositions contractuelles si elles ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Pour rappel, ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés, mais aussi annexées aux actes de vente des biens cédés avant l'expiration du délai décennal.

Pour en savoir plus, lire l'article "Assurance décennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d'ouvrage".

(…)

Article 1

Après l' article A. 243-1 du code des assurances , il est inséré des articles A. 243-2 à A. 243-5 ainsi rédigés :


« Art. A. 243-2. - Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.


« Art. A. 243-3. - Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “Attestation d'assurance” et les termes : “Assurance de responsabilité décennale obligatoire” figurant en position centrale.
« 1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
« a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
« b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l' article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
« c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
« d) Le numéro du contrat ;
« e) La période de validité ;
« f) La date d'établissement de l'attestation ;
« 2° Et, selon les hypothèses suivantes :
« a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :


« - la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré ;
« - la ou les date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) ;
« - l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
« - le coût des opérations de construction ;
« - le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
« - la nature des techniques utilisées ;
« - le cas échéant, la présence [...]

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