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Mentions minimales devant figurer dans l'attestation d'assurance décennale

le 13/01/2016  |  Marchés Privés

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Arrêté du 5 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 13 janvier 2016 - NOR: FCPT1502194A

Près de deux ans après la loi Hamon, les attestations d'assurance en responsabilité civile décennale ont enfin leur modèle. Applicable au 1er juillet 2016, un arrêté fixe les mentions minimales devant y figurer : éléments d'identification de l'assuré et de l'assureur, références du contrat, période de validité, périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, étendue géographique des opérations couvertes, coût des opérations...) en font partie.

Le texte interdit de déroger ou de dénaturer ces mentions minimales, et aucune référence ne peut être faite à des dispositions contractuelles si elles ne sont pas reproduites dans l'attestation.

Pour rappel, ces [...]

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