Mentions contractuelles

L'article 12 du Code définit la liste des pièces constitutives d'un marché public.

Il s'agit de l'identification des parties contractantes ; de la justification de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, de la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le contrat; de la définition de l'objet du marché; de la référence aux articles et alinéas du Code en application desquels le marché est passé; de l'énumération des pièces du marché, présentées par ordre de priorité; du prix ou de ses modalités de détermination; de la durée d'exécution du marché ou des dates prévisionnelles de son début d'exécution et d'achèvement; des conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations; des conditions de règlement, dont les délais de paiement s'ils sont prévus dans le marché; des conditions de résiliation; de la date de notification du marché; du comptable assignataire; et enfin des éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis aux articles 71 et 72 du Code.

Sur le plan strictement juridique, l'article 12 ne s'applique pas formellement en matière de marchés conclus sur procédure adaptée en vertu de l'article 28. Il n'en demeure pas moins qu'il est vivement conseillé aux parties contractantes d'un tel marché, de veiller à prévoir la plupart des paramètres précités, qui sont dans une large mesure indispensables pour considérer qu'il y a un échange de consentement entre deux parties, conformément aux principes généraux du droit applicables à tout contrat.

ALERTE

Un marché public qui ne déboucherait pas sur la signature d'un contrat (pouvant être un simple bon de commande pour des petits marchés), avec l'objet, l'identité des parties, les conditions d'exécution et notamment de paiement, ne serait pas juridiquement un véritable marché.