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Mention manuscrite et formalisme de la caution

R. Jacques Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 21/03/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierFinancementImmobilierRéglementation

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Financement - Sûretés -

S’agissant du formalisme applicable au cautionnement souscrit par une personne physique, la Cour de cassation vient apporter une précision à une question qui était incertaine, et dès lors source d’insécurité juridique, depuis un arrêt de la chambre commercial de 2009.

La nullité du cautionnement pour défaut des mentions manuscrites peut-elle être couverte par l’exécution volontaire [...]

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