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Même sans ordre de service, les travaux supplémentaires indispensables doivent être payés
Décision du Conseil d'Etat - © © Groupe Moniteur

Même sans ordre de service, les travaux supplémentaires indispensables doivent être payés

Virginie Mons |  le 18/07/2012  |  RéglementationMarchés privés

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En application du CCAG travaux en marchés publics, à défaut d’ordre de service de poursuivre, les travaux exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés…  sauf s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Piqûre de rappel par le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 juillet.

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 4 juillet 2012, fait une application du principe selon lequel des travaux [...]

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