Commande publique

Même sans ordre de service, les travaux supplémentaires indispensables doivent être payés

En application du CCAG travaux en marchés publics, à défaut d’ordre de service de poursuivre, les travaux exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés…  sauf s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Piqûre de rappel par le Conseil d’Etat, dans une décision du 4 juillet.

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 4 juillet 2012, fait une application du principe selon lequel des travaux supplémentaires indispensables doivent être indemnisés même en l’absence d’ordre de service. Une société s’était vue confier, par marché public, la réalisation de travaux de mise en sécurité des abords d’une école primaire communale. Ces travaux consistaient notamment en la démolition partielle de murs et murets et en la construction d’un mur de soutènement.

Peu après le début des travaux, la société a signalé au maître d’ouvrage que le volume des murs à démolir et reconstruire était plus important que...

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