En direct

Même sans droit ni titre, un sous-locataire irrégulier n’est pas expulsable pendant le bail

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/02/2012  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationCommunication

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Politique sociale
Réglementation
Droit immobilier
Communication
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

Dans une sous-location irrégulière, le bailleur ne peut pas demander l’expulsion du sous-locataire pendant la durée du bail principal. Un usufruitier et un nu-propriétaire consentent un bail commercial autorisant la sous-location d’une partie des locaux, après autorisation du bailleur. Le locataire informe les bailleurs de sa volonté de conclure une sous-location, ce que ces derniers acceptent sous réserve du respect des dispositions contractuelles et légales. Ils formulent plusieurs demandes afin d’obtenir des informations complémentaires sur cette sous-location. Nonobstant ces demandes, le preneur conclut l’acte de sous-location sans les appeler à y concourir. Les bailleurs l’assignent, ainsi que [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur