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Même sans droit ni titre, un sous-locataire irrégulier n’est pas expulsable pendant le bail

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/02/2012  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationCommunication

Gestion et professions -

Dans une sous-location irrégulière, le bailleur ne peut pas demander l’expulsion du sous-locataire pendant la durée du bail principal. Un usufruitier et un nu-propriétaire consentent un bail commercial autorisant la sous-location d’une partie des locaux, après autorisation du bailleur. Le locataire informe les bailleurs de sa volonté de conclure une sous-location, ce que ces derniers acceptent sous réserve du respect des dispositions contractuelles et légales. Ils formulent plusieurs demandes afin d’obtenir des informations complémentaires sur cette sous-location. Nonobstant ces demandes, le preneur conclut l’acte de sous-location sans les appeler à y concourir. Les bailleurs l’assignent, ainsi que [...]

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