Droit immobilier Gestion et professions

Même sans droit ni titre, un sous-locataire irrégulier n’est pas expulsable pendant le bail

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Gestion immobilière - Information - communication - événementiel

Dans une sous-location irrégulière, le bailleur ne peut pas demander l’expulsion du sous-locataire pendant la durée du bail principal. Un usufruitier et un nu-propriétaire consentent un bail commercial autorisant la sous-location d’une partie des locaux, après autorisation du bailleur. Le locataire informe les bailleurs de sa volonté de conclure une sous-location, ce que ces derniers acceptent sous réserve du respect des dispositions contractuelles et légales. Ils formulent plusieurs demandes afin d’obtenir des informations complémentaires sur cette sous-location. Nonobstant ces demandes, le preneur conclut l’acte de sous-location sans les appeler à y concourir. Les bailleurs l’assignent, ainsi que le sous-locataire, afin de voir constater l’inopposabilité de la sous-location et d’obtenir l’expulsion du sous-locataire.

Pour faire droit à ces demandes, la cour d’appel déduit de l’irrégularité de la sous-location son inopposabilité aux bailleurs, et donc la qualité d’occupant sans droit ni titre du sous-locataire, justifiant l’expulsion de ce dernier.

La Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement au visa de l’effet relatif des conventions : la sous-location est certes inopposable aux bailleurs, mais ces derniers ne peuvent exiger l’expulsion du sous-locataire. L’article L145-31 du code de commerce prévoit l’obligation, pour le preneur d’un bail commercial, d’appeler son bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Sauf renonciation du bailleur à cette procédure, la...

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