En direct

Même en cas de vente, le bailleur originaire reste débiteur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie

A. Joulié |  le 31/01/2019  |  ParisOpérations immobilières

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Paris
Opérations immobilières
Valider
Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 28 juin 2018, n° 17-18.100

Fait

La société A B D, propriétaire de locaux donnés à bail commercial, a délivré un congé, à effet du 30 juin 2009, à la société Z, preneur et, en tant que de besoin, à M. Z, lequel a mis fin au bail ; que M. Z a demandé la condamnation de la société A B D à lui restituer le dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris condamne la bailleresse à verser l'équivalent en euros du montant du dépôt de garantie versé par le locataire lors de l'entrée dans les lieux. Les magistrats retiennent que la bailleresse est à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur