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Même dans un marché à forfait, l’acceptation tacite du décompte peut jouer
La Cour de cassation applique le célèbre adage « Qui ne dit mot consent » pour des réclamations indemnitaires figurant dans les mémoires définitifs lorsque le marché est soumis à la norme Afnor NF P 03-001. - © © Sophie d'Auzon
Jurisprudence

Même dans un marché à forfait, l’acceptation tacite du décompte peut jouer

Eloïse Renou |  le 20/01/2021  |  France Droit de la constructionMarchés privésNormesCCAG

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« Qui ne dit mot consent »  : la Cour de cassation applique le célèbre adage, rappelant ainsi dans un arrêt de décembre que le silence du maître d’ouvrage vaut parfois acceptation. Tel est le cas pour les réclamations indemnitaires figurant dans les mémoires définitifs lorsque le marché est soumis à la norme Afnor NF P 03-001.

La jurisprudence relative à l’application de la norme NF P 03-001, portant cahier des clauses administratives générales [...]

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