Même dans un marché à forfait, l’acceptation tacite du décompte peut jouer
Eloïse Renou | le 20/01/2021 | France , Droit de la construction, Marchés privés, Normes, CCAG
« Qui ne dit mot consent » : la Cour de cassation applique le célèbre adage, rappelant ainsi dans un arrêt de décembre que le silence du maître d’ouvrage vaut parfois acceptation. Tel est le cas pour les réclamations indemnitaires figurant dans les mémoires définitifs lorsque le marché est soumis à la norme Afnor NF P 03-001.
La jurisprudence relative à l’application de la norme NF P 03-001, portant cahier des clauses administratives générales [...]
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