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Jurisprudence

Même avec réserves, réception égale fin des travaux

Nathalie Levray |  le 05/11/2018

Jurisprudence -

La question Un entrepreneur reprend les contrats de construction en cours d'une société en liquidation. Il est assigné en justice pour lever les réserves de travaux réalisés par cette société et réceptionnés par le client. Le contrat de construction court-il toujours après la réception de l'ouvrage réalisé en exécution de ce contrat ?

L'arrêt Le contrat d'entreprise prend [...]

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