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Médiation : réhumaniser les relations inter-entreprises
Médiation inter-entreprises - © © ministère du Redressement productif

Médiation : réhumaniser les relations inter-entreprises

Elodie Cloâtre |  le 19/03/2013  |  France RéglementationMarchés privés

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La médiation inter-entreprises continue le mouvement, engagé il y a trois ans, d’une révolution douce des comportements. Le 15 mars 2013, Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, a présenté les coulisses de cette instance lors d’une rencontre informelle avec la presse. Sur le devant de la scène, la lutte contre les mauvaises pratiques, notamment en matière de retards de paiement, de spoliation de propriété intellectuelle et de déséquilibre contractuel.

Trois mois après son arrivée (cliquez ici pour voir notre article), le nouveau médiateur des relations inter-entreprises, Pierre Pelouzet, a fait, lors d’un « Atelier de l’économie » le 15 mars, le bilan des outils existants en vue de rééquilibrer et pérenniser les relations clients-fournisseurs. A commencer par la charte des relations inter-entreprises, laquelle compte 315 signataires privés et publics après trois ans d’existence (cliquez ici pour voir notre article). Autre outil : le label « Relations fournisseurs responsables », qui vise à distinguer les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. L’idée majeure étant de ne pas compromettre la relation commerciale et de révolutionner en douceur les comportements.

 

Des mauvaises pratiques visées

 

Les pratiques à prohiber entre donneurs d’ordre et fournisseurs sont légion : consultation ne respectant pas les règles de la concurrence, appel d’offres avec des prix et des conditions irréalisables, contrat de longue durée sans clause de révision de prix (matières premières…), modification du cahier des charges sans réajustement des prix, etc. Au total, la médiation a listé 36 mauvaises pratiques (cliquez ici pour consulter cette liste), trois d’entre elles étant considérées comme crispant le plus les relations inter-entreprises :

- Les retards de paiement. L’enjeu que représente le respect des délais de paiement pour la trésorerie des entreprises n’est plus à démontrer. Le retard de paiement moyen est de 12 jours en France actuellement, et on estime à environ 11,5 milliards d’euros, le manque de trésorerie des PME correspondant. « Catastrophique, lorsque l’on sait que 25 % des défaillances d’entreprises sont liées à des problèmes de trésorerie » précise le médiateur national. Décalage des émissions de factures et des bons de commandes par rapport à la date réelle de livraison ou d’enlèvement, application d’une retenue déraisonnable pour litige, ou encore contournement de la loi française par des commandes passées de l’étranger, alors que la livraison est en France, l’ensemble des pratiques menant au non-respect des délais de paiement fixés par la loi de modernisation de l’économie (LME) font partie des travers rencontrés, réprimés par la réglementation.

- La spoliation de propriété intellectuelle. Difficile parfois pour l’entreprise ou le sous-traitant de faire respecter son savoir-faire et son expertise. Pourtant, comme l’indique la médiation, « l’exploitation de la réponse à un appel d’offres pour faire fabriquer  un produit par un atelier étranger, la cession forcée et exclusive des droits de propriété industrielle sans contrepartie, ou encore l’exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l’accord du sous-traitant constituent des pratiques irrégulières ».

- Les relations contractuelles. Les PME rencontrent fréquemment des difficultés en lien avec le déséquilibre significatif des droits et des obligations des parties au contrat, ainsi qu’en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies. La médiation a passé au crible 70 à 80 contrats, pour tout type d’entreprises, lesquels comportaient tous des dispositions illégales.

Autres pratiques visées, spécifiquement dans le secteur du BTP, le recours aux entreprises de travail temporaire étrangères et les offres anormalement basses. Notons que le BTP représente 12 % des saisines de la Médiation inter-entreprises.

La liste de ces mauvaises pratiques pourrait prochainement s’allonger d’une 37ème, relative à la demande de révision à la baisse du contrat en lien avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

La médiation par filière à développer


Fort de ce constat, le médiateur a réaffirmé l’intérêt d’apporter une réponse rapide aux entreprises en difficultés, via la médiation. « Impartiale, confidentielle et gratuite, cette procédure permet de réhumaniser les relations entre deux parties ». Celui-ci d’ajouter : « Mettre les gens autour d’une table, ça marche dans près de huit cas sur dix » (Pour en savoir plus, voir le Focus ci-dessous). Il s’agit de faciliter les relations entre les PME et les donneurs d’ordre par le biais d’actions individuelle, collective ou de branche, sans oublier le travail mené sur les filières : « Le travail sur les filières a été fortement relancé. L’idée étant de mettre en place une instance de médiation de filière, ce afin de promouvoir la médiation dans la filière et de rassurer l’ensemble des PME sur le fait qu’il n’y aura aucune rétorsion dans la filière », a précisé Pierre Pelouzet.

A noter : la même procédure s’applique pour saisir le médiateur des marchés publics (Pour en savoir plus, sur la médiation des marchés publics, voir notre article ).

Comment saisir la médiation ?

Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quels que soit sa taille et son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.

Gratuit et confidentiel, le processus est simple : toute entreprise peut saisir le médiateur via le point d’entrée unique, le site internet : www.mediateur.industrie.gouv.fr » sur lequel elle dépose son dossier de médiation (ici).

Une fois le dossier déposé, les équipes de la médiation composées de 30 médiateurs en région et 10 médiateurs nationaux, étudient le dossier, avant de recontacter l’entreprise, et d’informer l’autre partie de la saisine.

« Paradoxalement, mettre les gens autour d’une table est d’une modernité extraordinaire », précise le médiateur.

Le processus de médiation se termine au plus tard dans les trois mois à compter de la date d’éligibilité de la demande, prolongeable le cas échéant.

En cas de succès de la mission (80 % des cas), le médiateur invite les parties à formaliser leur accord par écrit.

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