Matériaux : la Cour de justice condamne le protectionnisme de l’Allemagne

Julie Guérineau |  le 03/11/2014  |  NormesEuropeImmobilierRéglementation

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La Cour européenne de justice de l’Union européenne a jugé, le 16 octobre, que les tests supplémentaires que doivent subir des produits de construction possédant déjà le marquage CE, pour pouvoir être commercialisés outre-Rhin, violent les règles de libre circulation des biens.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 16 octobre, que les certifications supplémentaires exigées par l’Allemagne en matière de matériaux de construction violent les règles de liberté de circulation des biens sur le marché unique européen. Le pays demande en effet que les matériaux répondant déjà aux normes européennes CE passent des tests supplémentaires et soient certifiés selon le système national "Bauregellisten" avant d’obtenir le "Ü mark", l’autorisation de commercialisation sur le marché allemand. La Direction générale "Entreprises et Industrie" de la Commission avait saisi la Cour européenne de Justice après avoir reçu de nombreuses plaintes d’industriels qui éprouvent des difficultés à commercialiser leurs produits outre-Rhin. Avant d’entamer cette procédure, la Commission avait échangé de nombreuses informations sur ce sujet avec l’Allemagne, qui avait campé sur ses positions, défendant la nécessité de son système de certification pour certains matériaux de construction.

Barrière au sein du marché unique

Depuis l’entrée en vigueur, en juillet 2013, du règlement européen "Produits de construction" (RPC) adopté en mars 2011, les États membres sont toujours autorisés à fixer des exigences de performance pour les matériaux de construction, à la condition qu’elles n’entravent pas la libre circulation des marchandises répondant aux normes CE et qui respectent des normes harmonisées au niveau européen. Le texte stipule également que si un État membre demande à un produit siglé CE et répondant aux normes harmonisées de 2013 de subir des tests supplémentaires, cela créé une barrière au sein du marché unique.

« Cette décision de la Cour représente une étape considérable dans la consolidation du marché intérieur pour les produits de construction, et les services de la Commission vont travailler en étroite collaboration avec les autorités allemandes pour prendre les mesures nécessaires suite à cette décision », s’est félicitée la DG.

Plus d’information avec le BEM, la lettre de la construction à l’international

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