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Masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur (application de la directive 97/27/CE)

le 12/12/1997  |  Transport

ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1997 (JO DU 5 DECEMBRE 1997 - EQUIPEMENT) NOR : EQUS9701555A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;

Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 54 à R. 58, R. 79 et R. 81 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 octobre 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 54 B et R. 97 du Code de la route ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Art. 1er. - Aux fins de la détermination du poids maximal autorisé en charge, du poids total roulant autorisé et des poids maximaux autorisés des essieux et groupes d'essieux lors de la réception nationale d'un véhicule appartenant aux catégories N, M2, M3 ou de la saisie informatique centrale des caractéristiques d'un type de véhicule de ces catégories ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les dispositions de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont appliquées, à la demande du constructeur, en lieu et place des dispositions nationales en vigueur.

Dans ce cas, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé et les poids maximaux autorisés sur les essieux ou groupes d'essieux sont respectivement égaux à la «masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service», à la «masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble» et aux «masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des essieux ou groupes d'essieux».

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 susvisé, l'option prévue aux points 1.1.4 et 1.2.3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée n'est pas appliquée.

Les «masses maximales autorisées du véhicule, de l'ensemble, des essieux et groupes d'essieux applicables dans l'Etat membre» visées aux points 1.1.2, 1.2.2, 1.3.2, 1.5.2 et 3.5.1 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont respectivement égales aux limites de poids réglementaires pertinentes prévues aux articles R. 55 à R. 58 du Code de la route.

Art. 2. - Conformément aux dispositions au point 7. 7 de l'annexe I de la directive 97/27/CE susvisée, la masse tractable maximale techniquement admissible des véhicules de catégorie M2 ou M3 réceptionnés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut dépasser 3,5 tonnes.

Art. 3. - Les essieux relevables ou délestables équipant les véhicules du titre II du Code de la route doivent répondre aux prescriptions techniques du paragraphe 3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3. 3 de ladite annexe sont facultatives dans le cas des essieux relevables ou délestables des remorques et semi-remorques.

Art. 4. - Pour l'application de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules aux véhicules équipés d'essieux relevables :

- les prescriptions relatives aux freins de secours imposées par l'arrêté du 18 août 1955 modifié aux véhicules et ensembles de véhicules doivent être satisfaites pour toutes les positions stabilisées de l'essieu relevable ;

- les prescriptions d'efficacité de freinage doivent être satisfaites pour toutes les conditions de charge normalement réparties et, dans chaque condition de charge, pour toutes les positions effectivement possibles des essieux relevables.

Art. 5. - Les dispositions des articles 3 à 4 du présent arrêté s'appliquent aux nouveaux types en regard de la directive 97/27/CE réceptionnés à compter du 1er octobre 1998 ainsi qu'aux réceptions à titre isolé effectuées à compter de cette date.

L'arrêté du 5 juin 1972 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux essieux relevables est abrogé à compter du 1 octobre 1998.

Les réceptions délivrées avant le 1er octobre 1998 au titre de cet arrêté restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions en ce qui concerne le ou les essieux relevables ou délestables tant que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une modification notable.

Art. 6. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

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