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Marchés sous 25 000 € : pas d’information des candidats évincés, sauf si…
En deçà du seuil de 25 000 euros HT, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables - © ©davball / Moniteur

Marchés sous 25 000 € : pas d’information des candidats évincés, sauf si…

S.D.A. |  le 05/09/2017  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrence

Dans les marchés publics sans formalités préalables en raison de leur faible montant, les acheteurs sont en principe dispensés de communiquer des informations aux entreprises non retenues. A moins qu’ils n’aient organisé volontairement une mise en concurrence.

Réforme après réforme, la question du périmètre exact de l’obligation de communication d’informations aux candidats évincés d’un marché public ne cesse d’être posée. Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI) perpétue la tradition, en interrogeant le ministre de l’Intérieur sur les règles applicables en la matière lorsque le marché est d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

La réponse du ministre de l’Intérieur, publiée le 24 août dernier, distingue deux cas de figure. En principe, de tels marchés étant considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), « ils n'ont, par définition, pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus ».
Cependant, poursuit le ministre, « si l'acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l'égard de tels marchés, les obligations d'information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s'appliquent ». Cela implique que l'acheteur doit « informer les candidats évincés du rejet de leur offre ». Mais aussi « communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l'article 99 dudit décret ».

QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 24 août 2017

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