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Patrick Loquet analyse la portée pratique des marchés publics réservés tels qu'issus de la loi Asap. - © Patrick Loquet
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Marchés réservés : "Il ne faut pas mettre en concurrence les personnes handicapées et les personnes défavorisées !"

Par Patrick Loquet, maître de conférences en droit et consultant clauses sociales |  le 09/09/2021  |  Asap Achat public responsablePassation de marchéFrance

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La loi Asap du 7 décembre 2020 a modifié un article du Code de la commande publique relatif aux marchés réservés. Désormais, l'attribution d'un marché peut être réservée à la fois à des structures de travail protégé et adapté (STPA) qui emploient des travailleurs handicapés et à des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) qui emploient des travailleurs défavorisés. Patrick Loquet, maître de conférences en droit et consultant en achats socialement responsables, analyse les effets concrets de cette évolution. 


Jusqu’à la publication de la loi Asap, l’article L. 2113-14 du Code de la commande publique interdisait expressément [...]

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