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Marchés publics

le 24/08/2018  |  ArdècheRéglementation des marchés publics

Le recours à la négociation pour les marchés subséquents à un accord-cadre est-il gage d'une meilleure efficacité économique ?

Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation (procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif ou marché négocié sans publicité ni mise en concurrence). En revanche, quelle que soit la procédure de passation utilisée pour conclure l'accord-cadre, il est possible, si cela a été prévu, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent être confiés qu'à un seul opérateur économique.

Le recours à une procédure de passation avec négociation n'est pas en soi gage d'une meilleure efficacité économique que la procédure d'appel d'offres. En effet, dans les deux cas, l'efficacité passe notamment par une bonne définition préalable du besoin, qui peut être facilitée par le sourçage ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage avant le lancement de la consultation. D'autres leviers doivent aussi être maniés, tels que le choix des critères de sélection des offres avec une pondération adaptée ; la fixation d'un délai de remises des candidatures et des offres suffisant pour permettre aux opérateurs de trouver, si nécessaire, des partenaires et d'établir une offre en adéquation avec le cahier des charges ; ou la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans des supports pertinents au regard de l'achat.

QE n° 7793, réponse à Hervé Saulignac (NG - Ardèche) - JOAN du 10 juillet 2018.

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