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Marchés publics

le 05/11/2013  |  ArchitectureUrbanisme

Dans le cas d’un marché à procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de communiquer aux candidats évincés qui en font la demande un niveau d’information similaire. Afin de rendre cette disposition effective, les personnes publiques auront à notifier, même succinctement le rejet des offres afin de provoquer une telle demande. Le non-respect de cette règle constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence (articles 80 et 83 du Code des marchés publics).

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