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Marchés publics : vers un relèvement du seuil à 15 000 € ?

Elodie Cloâtre |  le 03/08/2011  |  InternationalRéglementation

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La proposition de loi relative à la simplification du droit a été déposée à l’Assemblée nationale. L’une des mesures phare concerne le relèvement du seuil des marchés sans formalités à 15 000 euros.

Le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Cette proposition fait suite à son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi, remis le 6 juillet dernier à Nicolas Sarkozy. Un rapport dans lequel le député (également président de la commission des lois de l'Assemblée nationale) listait 280 propositions visant à simplifier la réglementation au bénéfice des PME.

Sans surprise, les principaux éléments du rapport sont repris dans les 94 articles de la proposition de loi en date du 28 juillet. Notons par exemple l'article 83 qui modernise la procédure de création des zones d'aménagement concerté. Quant à l’article 88, il vise à relever à 15.000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable. Fixé à 20 000 euros par le plan de relance de l’économie en décembre 2008, ce seuil était retombé à 4 000 euros suite à une décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010, avec effet au 1er mai 2010.

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. On ne connaît pas encore la date de sa première lecture à l’Assemblée nationale.

Article 88 de la proposition de loi

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.
« Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L’article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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