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Marchés publics : vers plus de délégation pour les groupements de commandes
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Marchés publics : vers plus de délégation pour les groupements de commandes

B.R. |  le 29/02/2012  |  Bouches-du-Rhône

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Le député des Bouches-du-Rhône Bernard Reynès (UMP) a déposé une proposition de loi le 21 février 2012 à l’Assemblée nationale visant à donner davantage de latitude aux maires en matière de groupements de commandes.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son article L.2122-22 (4°) qu’un conseil municipal peut déléguer au maire  ses attributions quant à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres. Ce pouvoir de délégation n’existe pas actuellement pour les groupements de commandes (conventions constituées entre plusieurs entités publiques pour mutualiser des achats). La proposition de loi du député Reynès entend étendre le champ de la délégation du conseil municipal au maire pour ce type de procédures afin d’en faciliter l’emploi.

Pour accéder au dossier législatif, cliquez ici

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