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Marchés publics Une réforme vivement discutée

le 04/06/1999  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

Le Moniteur a organisé les 27 et 28 mai 1999 deux séminaires consacrés respectivement à la réforme du Code des marchés publics (1) et à l'actualité des modalités de paiement de ces marchés.

Plusieurs critiques ont été formulées par les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage principalement sur trois points.

Une garantie de bonne fin contestée

Rares furent les arguments venant défendre l'idée gouvernementale consistant à s'inspirer du système américain pour intégrer en droit français des garanties de bonne fin ou « performance bonds ». Une société de cautionnement ou compagnie d'assurance, s'engagerait en effet à garantir à hauteur de 100 % toute défaillance d'entrepreneur (2). Les objectifs recherchés par le gouvernement étaient de [...]

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