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Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat
Une cour administrative d'appel confirme l'illégalité d'une procédure de passation d'un marché public, mais n'annule pas le contrat. - © dianaduda - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat

Romain Cayrey |  le 25/03/2019  |  Cour administrative d’appelPassation

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Une cour administrative d’appel a estimé que l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public n’avait pour autant pas affecté le consentement de la personne publique. Elle n’a donc pas prononcé l’annulation ni la résiliation du contrat.

Un vrai coup de poker. À la suite d’une procédure adaptée (Mapa), une commune a attribué un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique à un groupement d’entreprises. Le préfet, soupçonnant une illégalité de la procédure a demandé, via un déféré devant le tribunal administratif, l’annulation du contrat ou subsidiairement sa résiliation. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il a décidé de faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon (CAA).