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Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat
Une cour administrative d'appel confirme l'illégalité d'une procédure de passation d'un marché public, mais n'annule pas le contrat. - © dianaduda - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat

Romain Cayrey |  le 25/03/2019  |  PassationCour administrative d’appel

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