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Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation
Une collectivité peut lancer une consultation sans bénéficier encore de la compétence requise. - © Romain Cayrey
Jurisprudence

Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation

Romain Cayrey |  le 02/07/2020  |  Conseil d'EtatRéféré précontractuelPassation de marchéMétropole Nice Côte d'AzurFrance

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Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a profité du silence des textes pour donner de la souplesse aux collectivités. Désormais, elles peuvent lancer des consultations sans bénéficier encore de la compétence requise.

Au lendemain des municipales, et alors que l’idée d’un nouvel acte de la décentralisation fait son chemin, cette décision du [...]

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