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Marchés publics - Une certaine latitude pour filtrer les candidatures

Par Hervé Letellier, avocat associé, Selarl Symchowicz-Weissberg et associés |  le 22/07/2022  |  Achat public Cour de justice de l’Union EuropéenneCandidaturesAcheteur publicFrance

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Un acheteur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que la réglementation nationale.

 

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mars garantit aux acheteurs publics une certaine marge [...]

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