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Marchés publics : une aide pour le calcul des intérêts moratoires
Ligne marchés publics - Assistants - © © MEEDDM

Marchés publics : une aide pour le calcul des intérêts moratoires

Elodie Cloâtre |  le 10/05/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le ministère de l'Ecologie propose sur Internet un assistant qui permet de calculer facilement le montant des intérêts moratoires à verser dans le cadre d'un marché public.

Intitulé "Lmp Assistants" (Ligne Marchés Publics Assistants), cet assistant suit les règles de calcul décrites dans le Code des marchés publics.
L'article 98 du Code précise que "le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai".

Il permet à partir des informations saisies de calculer le montant des intérêts moratoires à verser, en prenant en compte, soit le taux d'intérêt légal, soit le taux de la Banque centrale européenne.
Le détail du calcul peut être imprimé avec les informations du marché (format PDF).

Outil de calcul

A disposition également, un outil de calcul des dates et délais fréquemment utilisées dans les marchés publics.
Cet assistant permet d'accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisés dans le domaine des marchés (calcul d'un délai entre 2 dates, calcul d'une date de fin à partir d'une date de début et d'un délai ...).

A noter : un service ouvert à tous.


Pour y accéder, cliquez ici

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