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Marchés publics : un quota PME enfin instauré… outre-mer
Collectivités territoriales situées outre-mer - © © La Documentation française

Marchés publics : un quota PME enfin instauré… outre-mer

Sophie d'Auzon |  le 14/02/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Un Small business act (SBA) vient d’être adopté en faveur des PME ultramarines. Les acheteurs publics locaux pourront leur réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés. Un dispositif d’exception, que nombre de candidats à l’élection présidentielle souhaiteraient pouvoir reproduire en métropole.

Réserver une part des marchés publics aux petites entreprises, voire aux petites entreprises françaises, c’est la promesse faite par plusieurs personnalités briguant l’Elysée. Cela sera bientôt effectif hors métropole, à la faveur du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer que les sénateurs ont adopté définitivement le 14 février. Mais la lecture des débats parlementaires montre que cette dérogation aux règles de la commande publique n’a été tentée qu’en raison du contexte très particulier de l’outre-mer, et selon un cadre juridique très restrictif. Autant dire qu’une généralisation aux PME/TPE hexagonales serait une autre paire de manches

En quoi consiste ce SBA ? L’article 73 du projet de loi instaure un dispositif expérimental, limité à une durée de cinq ans. Les acheteurs publics ultra-marins (1) pourront pendant cette période réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME locales (moins de 250 personnes ; et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). Un plafond vient border ce quota : le montant total annuel des marchés ainsi réservés ne pourra excéder 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par l’acheteur public aux cours des trois années précédentes.

Enrayer l'affaiblissement de la filière BTP en outre-mer

Le mécanisme ainsi mis sur pied répond à un besoin criant, comme le montrent quelques chiffres livrés par Gélita Hoarau, sénatrice (CRC) de La Réunion. Sur cette île, « la commande publique représente 90 % du chiffre d’affaires du BTP. Ce pourcentage est similaire dans les autres régions d’outre-mer. Or ce secteur a enregistré une baisse de 15 % des consultations en 2014. […] A La Réunion, les TPE représentent près de 90 % du tissu économique et constituent un vivier important pour ce qui concerne l’emploi ».  De plus, indique Guillaume Arnell, sénateur (RDSE) de Saint-Martin, « les entreprises de TP ultramarines subissent une concurrence asymétrique. D’un côté, l’application des règles de passation des marchés publics les prive de contrats ; d’un autre côté, leur isolement géographique ou les normes protectionnistes des États voisins ne leur permettent pas de bénéficier des mêmes débouchés que les PME continentales ».

Pour autant, ce dispositif coup de pouce révèle vite ses limites. D’une part, parce que le quota de 30 % est laissé au bon vouloir des acheteurs, et porte, de plus, sur un nombre de marchés publics et non sur leur valeur. Ensuite, parce que le respect du plafond de 15 % du montant annuel des marchés du « secteur économique concerné » risque de poser des difficultés d’interprétation. Avec quelle granulométrie déterminer ledit secteur ?  Et encore faut-il, pour un acheteur, connaître précisément le montant des marchés attribués secteur par secteur. Difficultés d'interprétation à prévoir, également et enfin, sur ce qu'est une PME "locale"...

Présenter un plan de sous-traitance

L’article 73 de la loi a été enrichi, au cours des débats parlementaires, d’un autre alinéa, inspiré du SBA américain. Il prévoit que dans des conditions définies par décret, pour les marchés d’un montant supérieur à 500 000 euros HT, les soumissionnaires devront présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME. Il faudra attendre l'adoption du décret pour connaître les modalités pratiques de cette disposition (champ d'application exact, contenu du plan de sous-traitance...?). En tout état de cause, il n'est pas certain qu'elle satisfera pleinement les représentants des PME, qui revendiquent un accès direct aux marchés publics plutôt qu'en sous-traitance. Ni permettra, comme l'espère Michel Magras, sénateur (LR) de Saint-Barthélemy, "de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique". Mais c'est tout l'intérêt d'une expérimentation que de pouvoir le vérifier !

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