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Marchés publics : un nouveau recours contractuel ouvert aux tiers
Le Conseil d'Etat fait encore évoluer les recours ouverts aux tiers - © © Phovoir

Marchés publics : un nouveau recours contractuel ouvert aux tiers

Romain Cayrey |  le 04/07/2017  |  RéglementationEtatRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat. Désormais, ces derniers peuvent contester devant le juge du contrat les décisions de refus de résiliation des marchés ou délégations de service public.

Depuis quelques années, le Conseil d’Etat a pris pour habitude de bouleverser régulièrement les conditions d’accès au juge du contrat. Un arrêt rendu le 30 juin 2017 en fournit une nouvelle illustration.

En 2007, le célèbre arrêt « Tropic » (1) ouvre aux seuls candidats évincés une voie de recours directe contre les contrats déjà signés. En 2014, avec la décision « Tarn-et-Garonne » (2), les tiers dans leur ensemble obtiennent la possibilité de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat ; mais en même temps, la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat (la décision de signer par exemple) leur est fermée.

Pour autant, restait en suspens la question de la contestation des actes détachables relatifs à l’exécution du contrat. Jusqu’à présent, et depuis la décision « Société LIC » du 24 avril 1964, était admis le recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un acte détachable relatif à l'exécution du contrat, en l'occurrence le refus de résilier un contrat. Mais pour Gilles Pellissier, rapporteur public dans l’affaire tranchée le 30 juin 2017, il y avait là une « incohérence » qui pouvait permettre aux requérants de passer outre la jurisprudence « Tarn-et-Garonne ». Aussi, ce dernier a proposé au Conseil d’Etat, non pas de « supprimer » ce recours, mais plutôt de « l’adapter ». C’est désormais chose faite.

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