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Marchés publics : un décret au « JO » pour décliner les mesures de la loi Asap
Un décret pour décliner les mesures marchés publics de la loi Asap du 7 décembre 2020. - © © Яна Василевская - stock.adobe.com

Marchés publics : un décret au « JO » pour décliner les mesures de la loi Asap

Sophie d'Auzon |  le 01/04/2021  |  Asap Marché globalCCAG maîtrise d’oeuvreMarché global de performancePME

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Le texte fixe notamment à 10 % du montant d'un marché global la part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.


Ce 1er avril 2021 regorge de nouveautés dans le domaine de la commande publique. Outre la publication des très attendus CCAG, [...]

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