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Marchés publics : un constructeur peut invoquer le manquement du titulaire d’un autre lot à son propre contrat
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Jurisprudence

Marchés publics : un constructeur peut invoquer le manquement du titulaire d’un autre lot à son propre contrat

Nathalie Mariappa  |  le 18/10/2021  |  Marchés publicsExécution du marchéFrance

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Exécution du marché
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Pour être indemnisé des frais causés par un retard dans l’exécution du lot d’un marché public de travaux, le titulaire peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d’autres constructeurs ayant pris part à une même opération, en invoquant des manquements à leurs propres obligations contractuelles.


Par un arrêt du 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat admet dans un considérant de principe inédit que « le titulaire du marché peut [...]

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