Commande publique

Marchés publics : un arrêt réaffirme le principe du mieux-disant

Mots clés : Jurisprudence

Faire émerger l’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas aisé : dans un arrêt du 4 juin 2012, la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme l’obligation de respecter les critères de sélection menant au choix de l’offre la mieux-disante.

La sélection des offres se réduit encore trop souvent au prix le plus bas, sans prendre en considération la qualité de la prestation rendue. L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille réaffirme qu’une entreprise ne remporte pas automatiquement un marché sous prétexte que son offre est la moins-disante.

Dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance juridique et de représentation en justice, le cabinet MPC avocats a estimé avoir été évincé irrégulièrement et demandait l’annulation du marché en cause. L’acheteur public doit, conformément aux dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics, communiquer au candidat écarté les motifs de rejet de l’offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue....

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