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le 20/07/2001  |  Commande publiquePassation de marchéCultureCollectivités localesEducation

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Le conseil municipal de Valse-la-Garenne subventionne une école municipale de danse, « Les Baladins », créée en 1953 par le conseil de l'époque. Les élus ont décidé de rénover les bâtiments devenus vétustes. Les travaux sont estimés à 1,2 million de francs (183 000 euros) HT, et le marché devrait être lancé dès le premier trimestre de 2002. Les élus ont en outre décidé de créer un festival de danse au printemps 2002. Ils désirent ouvrir cet événement par un spectacle réunissant tous les enfants de la commune. Afin d'organiser ce spectacle, les 532 enfants seront invités à un séjour d'une semaine en bord de mer.

QUESTIONS

1 - Monsieur Roquenfury, adjoint au maire et danseur de haute volée affirme que les cours de danse pourront reprendre rapidement. L'opération pourrait en effet être menée promptement puisque la procédure est assouplie : l'avis d'appel public à la concurrence n'est pas nécessaire. A-t-il raison ?

2 - Monsieur Roquenfury et madame Houx-Guy, une autre élue, pensent imposer aux entreprises candidates de répondre dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles auront pris connaissance du marché pour activer la procédure. Est-ce possible ?

3 - Quelques jours après avoir avisé les candidats non retenus du rejet de leur candidature, monsieur Roquenfury reçoit, médusé, un courrier de monsieur Louseur qui se plaint d'avoir été écarté injustement du marché. Peut-il exiger de connaître les motifs de son exclusion ?

4 - Madame Houx-Guy se rend compte que l'entreprise de peinture Phopassenfère utilise des produits hautement toxiques pour l'environnement pour laver ses pinceaux. Elle regrette amèrement de n'avoir pas su imposer une PME privilégiant des produits à base de plantes et de miel. En avait-elle les moyens ?

5 - Un grand nombre de conventions doivent être passées avec les différents intervenants du séjour de préparation du spectacle des jeunes Garennois. Le coût global est colossal puisqu'il s'élève à 800 000 francs (122 000 euros) HT. Monsieur Roquenfury pense que ces conventions doivent faire l'objet d'un appel d'offres. A-t-il raison ?

RéPONSES

1 - Avis d'appel à concurrence.

Non.

Dans le cadre de l'actuel Code des marchés publics, le marché, dont le montant est estimé à 1,2 million de francs HT, devrait faire l'objet d'un appel d'offres ainsi que d'un avis d'appel public à concurrence.

Le conseil municipal ayant programmé l'opération de l'école de danse en début d'année 2002, seul le nouveau Code des marchés publics devra être pris en compte. Le marché, devant atteindre les 183 000 euros, devra par conséquent faire l'objet d'une mise en concurrence simplifiée. Les articles 57 et 40-I du nouveau code précisent que l'avis d'appel public à concurrence est d'usage pour ce type de procédure. Monsieur Roquenfury, trop pressé de pouvoir retrouver son passe-temps favori, s'est donc mépris sur les dispositions du nouveau Code.

2 - Calcul du délai de réception des candidatures.

Non.

Le marché se déroule dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence simplifiée ; la publication de l'avis d'appel public à la concurrence est par conséquent nécessaire.

Le délai de réception des candidatures de quinze jours envisagé par les deux élus est insuffisant et illégal. L'article 57-I du nouveau Code des marchés publics impose en effet de respecter un délai minimal de « vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel public à concurrence ».

Rappelons que le calcul des délais est réalisé en jours francs, ce qui revient à un délai total de vingt-deux jours car les dates d'envoi et de remise ne sont pas comptabilisées dans le délai minimal de vingt jours. Ainsi, le délai minimal de réception des candidatures doit être fixé au 24 février si l'avis est envoyé le 2 février.

3 - Motivation du rejet de candidature.

Oui.

Monsieur Louseur dispose d'un droit à connaître les motifs du rejet de sa candidature. Le courrier de la commune lui indiquant que sa candidature n'a pas été retenue n'ayant pas à préciser les motifs fondant cette décision, il doit faire une demande écrite pour obtenir la communication des justifications de son rejet.

L'article 76 alinéa 2 dispose en effet que « la personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ».

4 - Critères de choix.

Oui.

L'article 1-I du nouveau Code des marchés dispose que tous les candidats doivent être traités également.

Il est toutefois possible de privilégier certaines entreprises sur des éléments déterminés à condition qu'ils soient objectifs et connus de tous. Madame Houx-Guy aurait ainsi pu concourir à faire retenir la PME non polluante en insistant pour faire inscrire dans le cahier des charges une obligation de respect de l'environnement.

Le nouveau Code des marchés publics permet en effet de privilégier les actes de citoyenneté tels que la lutte contre le chômage et la protection de l'environnement (article 14).

5 - Services culturels.

Non.

La commande porte sur différentes prestations : l'organisation du séjour, la location du lieu, l'animation et le montage du spectacle. Il s'agit par conséquent de marchés publics de services.

Le coût de l'opération s'élève à 800 000 francs, soit 122 000 euros, ce qui est inférieur au seuil de 200 000 euros au-dessus duquel la procédure d'appel d'offres doit s'appliquer. Il se situe en revanche au-dessus du seuil de 90 000 euros, ce qui rend obligatoire l'application de la procédure de mise en concurrence simplifiée qui nécessite publicité et mise en concurrence.

La commune de Valse-la-Garenne pourra toutefois faire l'économie de ces formalités grâce aux dispositions de l'article 30 du nouveau Code des marchés publics qui dispense des formalités préalables « les marchés publics qui ont pour objet (...) des services récréatifs, culturels », comme c'est le cas en l'espèce.

A LIRE

- Décret du 7 mars 2001 portant

réforme du Code des marchés publics, « Le Moniteur », 9 mars 2001, cahier détaché no 3.

- «Les facettes du nouveau Code des marchés publics», « Le Moniteur », 16 mars 2001.

- «Les marchés sans formalisme», 23 mars 2001, p. 93-94 ;

- «La mise en concurrence simplifiée», 6 avril 2001, p. 87-88 ;

- «Les marchés publics sociaux», 20 avril 2001, p. 83-84 ;

- «Les critères de sélection», 4 mai 2001, p. 83-84 ;

- «Le critère de présentation», 18 mai 2001, p. 85-86 ;

- «La commission d'appel d'offres», 1er juin 2001, p. 105-106 ;

- «La régularité des candidatures», 15 juin 2001, p. 79.

- «Maîtriser le nouveau droit de la commande publique», 1re partie, 22 juin 2001.

- «Maîtriser le nouveau droit de la commande publique», 2e partie, 29 juin 2001.

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