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le 06/07/2001  |  Commande publiquePassation de marchéCulteTransportsCollectivités locales

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Le conseil municipal de la commune de Romanice a décidé de mener une campagne de mise en valeur de son patrimoine architectural.

Il est question de réorganiser la place de l'église romane pour la rendre plus conviviale.

Ces modifications conduiront à diminuer le nombre de places de stationnement, à modifier l'emplacement de la fontaine ainsi qu'à démolir l'ancienne caserne des pompiers située à proximité.

Le premier maire adjoint s'est renseigné : le coût global du projet est estimé à 1 million de francs HT.

La nouvelle équipe municipale se demande comment organiser l'opération

QUESTIONS1 - Le nouveau conseil s'interroge sur le problème de savoir si ces travaux relèvent du champ des marchés publics. Le directeur général de la mairie assure que oui. A-t-il raison ?2 -Le conseil veut lancer l'opération dès janvier 2002 afin de répondre rapidement aux souhaits de plusieurs associations culturelles de la ville désirant utiliser la place de l'église pour monter des spectacles. Certains élus s'interrogent : le nouveau Code des marchés publics devra-t-il s'appliquer ?3 -Faudra-t-il opter pour la procédure d'appel d'offres afin de pouvoir réaliser ce projet dont le coût global est estimé à 1 million de francs HT ?4 -Monsieur Oueb, adepte des nouvelles technologies et conseiller municipal, veut mettre en place un système permettant de mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises (DCE) et de recevoir les offres des entreprises par Internet pour accélérer la procédure. Cela est-il possible ?5 -La procédure est lancée le 14 janvier 2002. Monsieur Taitedurre, le maire, a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise Saroule. Une partie des élus de la majorité pense que ce choix n'est pas judicieux et que l'offre d'un autre candidat serait plus adaptée. La décision du maire peut-elle être remise en cause ? REPONSES1 - Définition. L'opération porte sur la réorganisation de la place de l'église et sur la démolition de la caserne des pompiers : il s'agit par conséquent de la réalisation de travaux. L'actuel Code des marchés publics ne donne qu'une définition brève et peu précise des marchés publics. Il est cependant possible de qualifier ces travaux de marchés publics eu égard aux termes de l'article 1er : « Les marchés publics sont des contrats passés (...) par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services. » En ce qui concerne le nouveau code, les marchés publics sont définis plus précisément. L'article 1er définit, en effet, les marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Ces derniers « ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage ». Le directeur général a donc raison; il s'agit sans aucun doute de marchés publics.2 - Application dans le temps. La réponse est différente selon que la date de la notification du marché est située avant ou après le 9 septembre 2001 à minuit, date d'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics. Trois situations peuvent être distinguées : si le marché est notifié avant le 9 septembre 2001, minuit, l'ancien code s'applique ; si la notification est postérieure au 9 septembre 2001 et antérieure au 31 décembre 2001, l'ancien code s'applique aux conditions de passation, et le nouveau code aux conditions d'exécution du marché (à l'exception de l'article 96 du nouveau code relatif au délai de paiement contractuel). L'intégralité du nouveau code ne s'appliquera que pour les marchés notifiés après le 31 décembre 2001. Dans le cas de la commune de Romanice, le nouveau code s'appliquera puisque la procédure devrait être lancée à partir de janvier 2002.3 - Choix de procédure. De nouveaux seuils sont fixés par le nouveau Code des marchés publics. Seuls les marchés de l'Etat supérieurs à 130 000 euros HT et les marchés des collectivités locales supérieurs à 200 000 euros HT doivent faire l'objet d'un appel d'offres. L'opération devrait coûter 1 million de francs HT, soit 152 450 euros HT : ce montant étant supérieur au seuil de 90 000 euros et inférieur à celui de 200 000 euros, le marché doit, par conséquent, faire l'objet d'une mise en concurrence simplifiée. Cette procédure, mêlant la publicité préalable et la mise en concurrence formalisée de l'appel d'offres à la souplesse de négociation attachée à la procédure négociée (article 34 et 57 du nouveau Code des marchés publics), permettra à la commune de Romanice de réaliser l'opération avec plus de facilité.4 - Offres électroniques. L'article 56 du nouveau code dispose que « le règlement de consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique (...). Les candidatures et les offres peuvent également » être transmises par cette voie. La mise en ligne d'un DCE est possible dès à présent. Mais la transmission par voie électronique d'offres n'est envisageable qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau code. Les maîtres d'ouvrage pourront interdire cette éventualité, jusqu'au 1er janvier 2005, à condition de l'avoir précisé dans leur avis de publicité. Il serait préférable que le conseil municipal interdise la transmission des offres par Internet, car cet outil ne permet pas actuellement une protection certaine de la confidentialité des offres. Un contrat conclu auprès d'une société informatique pourrait permettre éventuellement de respecter ces exigences.5 - Commission d'appel d'offres. Le nouveau code a, dans le cadre de la nouvelle procédure de mise en concurrence simplifiée qu'il a instituée, attribué le pouvoir de choisir l'attributaire du marché à la commission d'appel d'offres. Si, désormais, la personne responsable du marché retient « une offre à titre provisoire » (article 57 I) à la suite d'une négociation avec les candidats, le dernier mot ne lui appartient pas, puisque seule la commission d'appel d'offres attribue définitivement le marché. Notons par ailleurs que cette dernière peut même « inviter la personne responsable du marché à reprendre les négociations si elle désapprouve le choix proposé » (article 57 III). La décision de monsieur Taitedurre ne constitue donc qu'une attribution provisoire du marché à l'entreprise Saroule et pourra par conséquent être remise en cause par la commission d'appel d'offres. Lire- Décret du 7 mars 2001 portantréforme du Code des marchés publics, « Le Moniteur », 9 mars 2001, cahier détaché no 3.- «Les facettes du nouveau Code des marchés publics», « Le Moniteur », 16 mars 2001.- «Les marchés sans formalisme», 23 mars 2001, p. 93-94 ;- «La mise en concurrence simplifiée», 6 avril 2001, p. 87-88 ;- «Les marchés publics sociaux», 20 avril 2001, p. 83-84 ;- «Les critères de sélection», 4 mai 2001, p. 83-84 ;- «Le critère de présentation», 18 mai 2001, p. 85-86 ;- «La commission d'appel d'offres», 1er juin 2001, p. 105-106 ;- «La régularité des candidatures», 15 juin 2001, p. 79.- «Maîtriser le nouveau droit de la com- mande publique», 1re partie, 22 juin 2001.- «Maîtriser le nouveau droit de la commande publique», 2e partie, 29 juin 2001.

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