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marchés publics seuil de déclenchement du contrôle de légalité

le 09/10/2009  |  RéglementationCommande publique

En réponse à une question du sénateur Bernard Piras, le ministère de l'Intérieur rappelle que le seuil de 206 000 euros à partir duquel un marché ou accord-cadre doit être transmis au préfet pour le contrôle de légalité demeure applicable. Rien ne change à cet égard pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 206 000 et 5,15 millions d'euros, qui peuvent pourtant, depuis la réforme des marchés publics de décembre 2008, être passés en procédure adaptée.

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