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Marchés publics sans formalités : une loi devrait remonter le seuil de 4000 à 15.000 € avant la fin de l’année
Procédure de marché public - © © Groupe Moniteur

Marchés publics sans formalités : une loi devrait remonter le seuil de 4000 à 15.000 € avant la fin de l’année

Sophie d'Auzon |  le 06/07/2011  |  RéglementationCommande publiqueArdennes

Le député Jean-Luc Warsmann a remis ce 6 juillet à Nicolas Sarkozy son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Neuf propositions concernent les marchés publics, dont l’une relative au seuil des marchés sans formalités préalables pourrait être vite adoptée.

 Après six mois de travail en concertation avec les ministères et soixante-dix auditions, Jean-Luc Warsmann formule 280 propositions visant à simplifier la réglementation au bénéfice des PME. L’une des plus attendues consiste à remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour les plus petits marchés publics. Fixé à 20 000 euros par le plan de relance de l’économie en décembre 2008, ce seuil était retombé à 4 000 euros suite à une décision du Conseil d’Etat avec effet au 1er mai 2010. Le rapport Warsmann propose de le relever à 15 000 euros, « un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes. »

Sans doute pour éviter le risque d’une nouvelle censure du juge administratif, l’idée est cette fois de procéder par la voie législative, et non par décret. Le député des Ardennes annonce qu’il va déposer une proposition de loi de simplification du droit avant la fin du mois, et que le gouvernement s’engage à lui réserver un créneau pour une première lecture en octobre à l’Assemblée nationale. Parallèlement, une proposition de loi faisant suite au rapport du sénateur Eric Doligé sur la simplification du droit pour les collectivités locales devrait être déposée et discutée au Sénat en octobre également, le tout devant être adopté avant la fin de l’année.
M. Warsmann indique qu’« il y aura un arbitrage avec M. Doligé pour voir laquelle de ces deux propositions de lois intégrera  les mesures d’ordre législatif concernant les marchés publics », et principalement ce relèvement de seuil à 15 000 euros. Ce serait plus vraisemblablement dans la proposition Warsmann, précise son entourage.

La création d’un portail unique d’avis de publicité proposée

L’autre mesure phare portée par le député est de créer, « dans les douze mois » (sic), un portail national unique regroupant tous les avis de publicité des marchés publics inférieurs aux seuils européens (4 845 000 euros HT en marchés de travaux). Il s’agirait, au choix de l’acheteur public, d’avis complets, ou bien d’extraits renvoyant au support choisi pour la publicité principale. La mise en place de ce portail supposerait des mesures de nature réglementaire pour modifier le Code des marchés publics et des mesures techniques. Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition, sur laquelle peu de détails sont encore disponibles, mais Jean-Luc Warsmann indique que la publication des avis sur ce portail n’aurait pas vocation à se substituer aux autres publicités prévues (BOAMP, journal d’annonces légales, profil d’acheteur, presse spécialisée) ; mais à les doublonner pour assurer l’accès des PME à l’information sur les marchés.

Dans un communiqué, le président de la République a « marqué son intérêt » pour onze des propositions du rapport qui venait de lui être remis, saluant notamment « l'accès plus facile des PME aux marchés publics ». Il ajoute qu’ « une plate-forme unique regroupant des informations de base sur l'ensemble des marchés pourrait être mise en place. »

Faire évoluer le régime des documents à produire

Enfin le rapport Warsmann formule des propositions - dont certaines ont déjà évoquées dans le cadre des Assises de la simplification du droit ou du rapport Doligé : dispenser les entreprises de fournir à nouveau les informations légales déjà produites au cours de la même année à un même acheteur public ; permettre de proposer des variantes sans avoir à déposer une offre de base ; faire passer la périodicité de production des attestations fiscales et sociales des titulaires de marchés publics de six mois à un an ; etc. Ces mesures relèvent pour la plupart du champ réglementaire, ce sera donc au Gouvernement de prendre l’initiative s’il en retient tout ou partie. Le Code des marchés publics, qui doit déjà être modifié dans les prochaines semaines par un décret prévu de longue date, pourrait donc subir de nouvelles retouches dans les mois à venir…

Vous pouvez télécharger le rapport « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » ci-dessous au format pdf (les propositions relatives aux marchés publics figurent aux pages 207 à 218).

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