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Marchés publics : rôle de la commission d'appel d'offres
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Marchés publics : rôle de la commission d'appel d'offres

EC |  le 26/07/2010  |  Collectivités localesPassation de marchéHaute-SavoieInternationalRéglementation

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Peut-on laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres, à l'instar de ce qu'elles sont en droit de faire lorsqu'il s'agit d'élaborer et de conduire une procédure adaptée ?

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Ce faisant, les collectivités territoriales auraient dorénavant le choix entre deux systèmes : ouvrir les candidatures et les offres en commission d'appel d'offres ou ne rien ouvrir du tout en commission d'appel d'offres. En terme de fondement juridique, deux interprétations différentes sont permises : soit adopter radicalement le dispositif visé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (ici), soit revenir à des années en arrière. "Ne serait-il pas possible de laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres (en l'espèce ouvrir les seules offres en commission d'appel d'offres) à l'instar de ce qu'elles sont en droit de faire lorsqu'il s'agit d'élaborer et de conduire une procédure adaptée (par exemple demander l'avis de la commission d'appel d'offres)?" Telle est la question posée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, au ministère de l'Intérieur.

Réponse du ministère de l'Economie : "la suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, de l'obligation, pour les candidats à un appel d'offres ouvert, de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes ne doit pas conduire les collectivités territoriales à méconnaître, dans la définition de leur mode de fonctionnement, les dispositions relatives aux attributions de la commission d'appel d'offres. Conformément au II de l'article 58 du Code des marchés publics (ici), il appartient à cette instance d'éliminer les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 du Code des marchés publics (ici).

Il s'ensuit que le rôle de la commission d'appel d'offres ne peut être limité à la seule ouverture des offres dans le cadre d'un appel d'offres ouvert."

Pour retrouver la réponse ministérielle, cliquez ici

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