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Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie - © JULIEN FALSIMAGNE/ LE MONITEUR
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Marchés publics : "Rien n'interdit de piocher dans les nouveaux CCAG dès ce 1er avril", Agnès Pannier-Runacher, Bercy

Propos recueillis par Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 01/04/2021  |  InterviewAgnès Pannier-RunacherNouveaux CCAGCCAGCCAG maîtrise d’oeuvre

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Les cinq CCAG réformés - dont le  CCAG travaux - et le tout nouveau CCAG maîtrise d'œuvre ont enfin paru au "Journal officiel" du 1er avril 2021 et entrent en vigueur le jour même. Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, commente les derniers arbitrages effectués sur ces textes et dévoile ses ambitions pour leur mise en œuvre.


Dans quelle mesure avez-vous fait évoluer les CCAG à la suite de la consultation publique qui s’est achevée début février ?

Il faut rappeler que dès le lancement de la réforme, en septembre 2019, nous avons mis en place des groupes de travail thématiques regroupant des fédérations professionnelles, différentes catégories d’acheteurs publics et des experts, soit plus de 200 personnes. D’autre part, avec la consultation publique, nous avons récupéré 250 contributions très précises. L’ensemble nous a permis d’enrichir et d’adapter les CCAG.

Par exemple, nous avons eu des discussions sur la clause de propriété intellectuelle et plus particulièrement sur la description des connaissances antérieures du prestataire. Sur la clause sociale d’insertion, les échanges avec les experts nous ont permis d’identifier de façon exhaustive tous les publics éligibles au dispositif ainsi que les modalités d’association des facilitateurs pour la mise en œuvre de la mesure sur le terrain. Autre exemple : grâce aux fédérations professionnelles, nous avons pu affiner la clause de réexamen pour qu’elle soit efficacement mobilisable en cas de circonstances imprévisibles qui rendraient l’exécution du marché plus difficile.

Les objectifs fixés lors du lancement des travaux de refonte des CCAG vous semblent-ils atteints ?

La modernisation des CCAG était nécessaire au regard de deux objectifs, qui sont parfaitement atteints. Leur actualisation vis-à-vis du droit positif, marqué notamment par l’entrée en vigueur du Code de la commande publique. Nous voulions également sécuriser et améliorer les relations contractuelles dans un domaine où nous savons qu’elles peuvent être asymétriques et ce, bien souvent au détriment des entreprises. C’est dans cette optique que nous avons adopté, à titre d’exemple, le plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant du marché. Ce nouvel équilibre devrait bénéficier in fine aux entreprises, mais aussi aux acheteurs publics dans la sécurisation de leurs procédures.
Par ailleurs, les nouveaux CCAG intègrent des dimensions essentielles : le développement durable, la prise en compte de la dématérialisation, du RGPD, ou encore la crise sanitaire et ses enseignements.

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