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Marchés publics : retour sur la rentrée de la Direction des affaires juridiques de Bercy
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié plusieurs outils pratiques à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Marchés publics : retour sur la rentrée de la Direction des affaires juridiques de Bercy

Romain Cayrey |  le 22/01/2019  |  Dématérialisation des procéduresOffres dématérialiséeCode de la commande publique

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Depuis le début de l’année, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié sur son site Internet plusieurs outils pratiques destinés aux acheteurs publics. Ils concernent notamment la dématérialisation des marchés et le recensement des contrats notifiés en 2018.

L’année 2018 aura été riche pour tous les acteurs de la commande publique, avec en point d’orgue la dématérialisation des procédures de passation, obligatoire depuis le 1er octobre. 2019 s’annonce elle aussi très prometteuse, grâce notamment à l’entrée en vigueur du premier Code de la commande publique le 1er avril.

Sur le même sujet Le Code de la commande publique enfin publié : ce qu'il faut en retenir

Pour faire face à tous ces changements, les acheteurs publics et les opérateurs économiques pourront s’appuyer sur les documents régulièrement publiés sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Cette dernière a d’ailleurs récemment livré plusieurs outils pratiques.

Une troisième version pour le Guide « très pratique » de la dématérialisation

La DAJ a tout d’abord mis à jour son Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics. Par rapport à la deuxième version, publiée en août 2018, 21 questions nouvelles ont été ajoutées et 13 questions ont été complétées.

Parmi les nouveautés – indiquées en gras dans le sommaire – trois questions portent sur la copie de sauvegarde. La DAJ rappelle que cette copie de l’offre dématérialisée est une faculté laissée à la discrétion de l’opérateur économique, elle ne peut donc pas être imposée par l’acheteur (question A-74). La DAJ précise ensuite les conditions d’ouvertures de cette copie (question A-73). Par exemple, si le pli est altéré par un virus, l’acheteur utilise la copie de sauvegarde si cette dernière est arrivée dans les délais requis. Autre cas d’ouverture : « Si le pli électronique est reçu hors délai et à la condition que l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis, ou n’est pas accessible pour des raisons techniques ou de logiciel malveillant, l’acheteur doit alors ouvrir la copie de sauvegarde, si cette dernière a été reçue dans les délais impartis. »

La question A-34 confirme de son côté que, malgré la démat’, il est toujours possible de recevoir physiquement les candidats lors d’une phase de négociation dans le respect des grands principes de la commande publique. Cela n’est pas sans rappeler une récente réponse ministérielle. Autre point intéressant : la question A-33 précise que les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre lancé avant le 1er octobre 2018, et dont la valeur est supérieure à 25 000€, doivent bien être dématérialisés.


Conseils aux acheteurs

La DAJ a par ailleurs procédé à la mise à jour de trois fiches pratiques destinées aux acheteurs publics. La première, longue de 28 pages, aborde « les marchés publics et les autres contrats ». Elle s’adresse plus particulièrement aux novices du droit de la commande publique avec de nombreuses définitions. La deuxième, plus courte (16 pages), s’intéresse elle aux « contrats conclus entre entités appartenant au secteur public ». Elle traite ainsi des contrats de « quasi-régie » (ou in house en droit européen) et des contrats dit de « coopération public-public ».

Enfin, la troisième fiche fait le point sur « les modalités d’exécution des contrats en cours d’exécution ». Elle est de fait plus technique que les deux autres. Elle revient notamment sur les hypothèses dans lesquelles une modification en cours est admise (article 139 du décret relatif aux marchés publics). La fiche rappelle également qu’aucune modification « substantielle » n’est autorisée, et que si tel devait être le cas, l’acheteur doit alors procéder à une nouvelle mise en concurrence.

A noter également qu’aucune des fiches ne fait référence au Code de la commande publique prochainement en vigueur.


Recensement des marchés publics

Enfin, la DAJ rappelle que les acheteurs publics ont jusqu’au 31 mai 2019 pour recenser leurs achats notifiés en 2018. Il s’agit pour mémoire d’une obligation pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 €, mais il est tout à fait possible de le faire pour les contrats d’un montant inférieur. Depuis le 1er janvier 2018, la transmission à l’Observatoire économique de la commande publique – en charge du recensement – se fait par voie dématérialisée. Pour les acheteurs de l’Etat, sous comptabilité Chorus, la transmission est automatiquement gérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Les autres acheteurs (collectivités territoriales, établissements publics, OPH, SEM ...) doivent eux recourir à la procédure Reap (recensement économique de l’achat public). Il s’agit d’une application gratuite et disponible sur Internet (la création d’un compte prend maximum 48h).


Mais depuis 2019, deux autres méthodes de transmission sont possibles. Tout d’abord, via le « PES Marché » qui permet de déclarer simultanément les données nécessaires aux comptables, les données du recensement, et les données essentielles de la commande publique. Mais attention, un développement informatique peut être nécessaire. Autre solution : utiliser l’« API recensement » mise à disposition par l’AIFE. Mais, là encore, des développements informatiques sont à prévoir.

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