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Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire

le 10/12/2010

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

FArrêt N° 323948 du 31 mai 2010Conseil d’ÉtatSociété Bureau de conception et de coordination du bâtiment

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, dont le siège est 45 bis route des Gardes à Meudon (92190) ; la société Bureau de conception et de coordination du bâtiment (BCCB) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 17 novembre 2008 en tant qu’il laisse subsister à son encontre la condamnation prononcée au bénéfice de l’Etat par l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 juillet 2007 en réparation des dommages liés à la surchauffe intérieure du bâtiment de l’inspection académique des Ardennes à la construction duquel elle a ­participé ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête du ministre de l’éducation nationale en tant que celle-ci est dirigée contre elle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, de la SCP Boulloche, avocat de la SCPa Damery-Vetter-Weil-DVW- représentée par son liquidateur M. Wetter, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Houllé, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Richard, avocat de la société Construction métalliques de Douzy-Sté E. Cardot,

– les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, à la SCP Boulloche, avocat de la SCPa Damery-Vetter-Weil-DVW- représentée par son liquidateur M. Wetter, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Houllé, à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et à la SCP Richard, avocat de la société Constructions métalliques de Douzy-Sté E. Cardot ;

Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution de ce marché ; qu’il en résulte que la requête par laquelle l’un des membres du groupement solidaire demande l’annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ; que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour condamner solidairement, par jugement du 5 juillet 2007, la société Damery-Vetter-Weil, architecte, la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, bureau d’études, la société Constructions métalliques de Douzy - Société E. Cardot, chargée de l’exécution du lot de charpente métallique, verrière et couverture, et la société Houllé, chargée de l’exécution du lot de chauffage et ventilation mécanique, à indemniser l’Etat des dommages liés à la surchauffe constatée à l’intérieur du bâtiment de l’inspection académique des Ardennes, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a retenu, d’une part, que le groupement de maîtrise d’œuvre formé par la société Damery-Vetter-Weil et la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment devait être regardé comme un groupement solidaire, et, d’autre part, que le groupement de maîtrise d’œuvre, la société Constructions métalliques de Douzy - Société E. Cardot et la société Houllé avaient commis chacun une faute se trouvant à l’origine de la totalité du préjudice ; que, saisie en appel par les sociétés Damery-Vetter-Weil, Cardot et Houllé, la cour administrative d’appel de Nancy, par l’arrêt attaqué, a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la requête du ministre de l’éducation nationale en ce qui les concerne, sans remettre en cause les motifs, qui n’étaient d’ailleurs pas contestés, par lesquels le tribunal administratif a constaté la solidarité existant entre la société Damery-Vetter-Weil et la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment ; que cette dernière restait, aux termes de l’arrêt attaqué, seule condamnée envers l’Etat ; qu’elle soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne la faisant pas bénéficier de la décharge de responsabilité reconnue au profit de la société Damery-Vetter-Weil dès lors que les codébiteurs conventionnellement solidaires se représentent mutuellement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête en appel présentée par la société Damery-Vetter-Weil devait être, en principe, réputée présentée au nom et pour le compte des membres du groupement solidaire condamnés par le tribunal administratif ; que, toutefois, eu égard à la teneur des conclusions, telles qu’analysées par la cour administrative d’appel, présentées par la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, présente à l’instance d’appel et qui concluait, à titre principal, à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la minoration du montant du préjudice et à ce que la société Damery-Vetter-Weil, la société Bureau Véritas, la société Constructions métalliques de Douzy - Société E. Cardot et la société Houllé soient condamnées à la garantir de toute condamnation supplémentaire qui serait mise à sa charge, c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé implicitement mais nécessairement qu’elle avait décidé de mettre fin à la représentation mutuelle en justice des sociétés membres du groupement solidaire auquel elle appartenait et qu’elle demeurait, par conséquent, eu égard à la réformation du jugement prononcée par ailleurs, seule condamnée envers l’Etat ; que, par suite, la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment n’est pas fondée à demander l’annulation de son arrêt ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, le versement des sommes que demandent la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment et la société Damery-Vetter-­Weil au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment le versement à la socié­té Constructions métalliques de Douzy- Société E. Cardot et à la société Bureau Véritas de la somme de 2 000 euros que chacune d’elles demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les ­dépens ;

Décide  :

Article 1er : Le pourvoi de la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment est ­rejeté.

Article 2 : La Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment versera à la société Constructions métalliques de Douzy-Société E. Cardot et à la société Bureau Véritas une somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente décision sera notifiée à la Société Bureau de conception et de coordination du bâtiment, au ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, à la société Damery-Vetter-Weil, à la société Constructions métalliques de Douzy - Société E. Cardot, à la société Houllé, à la société Bureau Véritas, à la société Houllé Ardennes et à la Mutuelle des architectes français.

Commentaire

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise la notion de représentation mutuelle des membres d’un groupement. En effet, le tribunal administratif a condamné solidairement le maître d’œuvre et le bureau d’études appartenant au même groupement à réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait des malfaçons affectant un bâtiment qu’ils avaient construit. La cour d’appel a annulé le jugement et laissé au seul bureau d’études la charge de la répartition du préjudice causé au maître d’ouvrage. En présentant en appel des conclusions divergentes (la confirmation du jugement de première instance) de celles de l’autre membre du groupement (l’annulation du jugement), le bureau d’études a mis un terme à la représentation mutuelle des membres du groupement.

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