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Marchés publics : qui doit calculer la révision des prix ?
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Réponse ministérielle

Marchés publics : qui doit calculer la révision des prix ?

le 13/06/2018  |  Réglementationindexation

Un sénateur s'interroge sur l'obligation – ou non – pour les collectivités territoriales d'effectuer les calculs de révision de prix en lieu et place des titulaires de marchés publics. Bercy apporte des précisions dans le cadre des réponses ministérielles.

La révision des prix est un sujet sensible et complexe. La réglementation étant elliptique sur ce point, le sénateur Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOCR) interpelle Bercy pour savoir qui, dans un marché, doit effectuer les calculs de révision de prix. Le parlementaire estime que ces révisions doivent être produites par le titulaire du marché, conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux.

Or, le Trésor public a indiqué à certaines collectivités qu'en l'absence de production du calcul de la révision de prix par le titulaire, elles doivent pallier ce manquement en chiffrant elles-mêmes les révisions de prix, afin de les appliquer lors du règlement des factures. Motif : le trésorier payeur peut se voir prononcer un débet (dette) pour absence de règlement des sommes dues aux titulaires des marchés.

Le sénateur interroge donc le gouvernement sur ce point et l'invite à définir une procédure qui serait uniformément appliquée sur le territoire national en la matière.

Ce que dit la réglementation

Le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle que "le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 et, d'autre part, par les dispositions des CCAG applicables selon la nature du marché public". Il cite l'article 18-V, du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui précise, notamment, que « lorsque le prix est révisable, le marché public fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre ».

Dans ce cadre, énonce le ministère, "l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché. La clause de révision constitue un engagement contractuel et aucune des parties ne peut y renoncer ou en empêcher unilatéralement la mise en œuvre".

Les différents cas en fonction du CCAG ou CCAP

Mais Bercy explique qu'il faut distinguer différents cas en fonction des divers CCAG. "Lorsque le marché public fait référence au CCAG travaux, il revient, selon l'article 13.1.7, au titulaire d'établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. Ensuite, il appartient au maître d'œuvre de déterminer le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire faisant ressortir l'effet de la révision des prix ; les parties de l'acompte révisables sont dès lors majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus".

En revanche, pour les marchés de travaux qui ne font pas référence à ce CCAG (ou qui y dérogent) et pour les marchés de fournitures courantes ou de services, "il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui doit prévoir expressément les modalités pratiques de mise en œuvre (contenu et présentation de la demande de paiement notamment) afin de lever toute ambiguïté et risque de contentieux ou de paiement d'intérêts moratoires. Le CCAP mentionnera, notamment, si le titulaire doit ou non, lors de sa demande de paiement, calculer la révision de prix applicable et fournir à l'acheteur public les informations (notamment la valeur des indices) nécessaires au contrôle du calcul."

Les dispositions contractuelles prévalent

Ainsi, "c'est selon les dispositions contractuelles du marché public, les stipulations du CCAG et/ou celles du CCAP qu'il appartiendra ou non au titulaire de procéder au calcul des révisions de prix", analyse le ministère. Puis il ajoute qu'il en est de même pour les contrôles qui incombent à l'ordonnateur et son comptable public. "Dans le cadre de ses contrôles, même si le titulaire du marché public a procédé aux calculs de révision de prix, l'acheteur public (et son maître d'œuvre en matière de marché de travaux) doit vérifier ce calcul, à l'aune des dispositions du marché public. Le comptable public doit, quant à lui, exercer les missions de contrôle de validité de la créance (et notamment de l'exactitude des calculs de liquidation) qui lui incombent au regard du décret n°  2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique".

Si ces dispositions n'étaient pas respectées, "le comptable public doit le signaler à l'ordonnateur afin qu'il procède à la révision conformément aux dispositions contractuelles sur lesquelles il s'est engagé". 

Bercy conclut de tout cela que l'obligation pour une collectivité d'effectuer le calcul de révision de prix en lieu et place du titulaire du marché dépend principalement de la volonté des parties. Mais que "cette liberté contractuelle doit être articulée avec les obligations pesant, d'une part, sur la collectivité, en tant qu'ordonnateur, tenue de procéder à la liquidation de la dépense et, d'autre part, sur le comptable public chargé notamment du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation".

QE n° 03757, réponse à Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOCR), JO Sénat du 7 juin 2018

Commentaires

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Votre e-mail ne sera pas publié

Muriel

18/10/2018 11h:49

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