En direct

Marchés publics : quels critères de choix pour la valeur technique ?
Offres - © © Le Moniteur

Marchés publics : quels critères de choix pour la valeur technique ?

Elodie Cloâtre |  le 01/04/2011  |  MoselleEuropeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Moselle
Europe
Réglementation
Valider

"Implantation géographique", "rapidité d'intervention" et "participation à des réunions" peuvent-ils être des critères d'appréciation de la valeur technique des offres d'un marché ?

Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, sénatrice de Moselle, au ministère de l'Intérieur.

L'article 53-I-1° du Code des marchés publics (cliquez ici) impose au pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer un marché, sur des "critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment [...] la valeur technique, [...] le délai de livraison ou d'exécution". Il en résulte que la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Ainsi, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en soi discriminatoire.

En revanche, la participation du prestataire apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. C'est tout particulièrement avéré en tant que valeur technique, dont la définition reste délicate et parfois sujette à contentieux. Il semble préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet.
Par ailleurs, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin).

Comme l'a souligné Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy lors d'une conférence organisée par l'Apasp (Association pour l'achat dans les services publics), la réécriture de l'article 53 est prévue dans le décret modifiant le Code des marchés publics, à paraître prochainement (voir notre article). Il est envisagé d'étendre ce droit de préférence  en faveur de l'agriculture locale et des travailleurs détenus, ce qui risque bien de ne pas être du goût de Bruxelles. A suivre...

Pour retrouver cette réponse ministérielle n°95927 du 22 mars 2011, cliquez ici

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Précis du droit de la commande publique

Précis du droit de la commande publique

Date de parution : 10/2019

Voir

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

Date de parution : 09/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur