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Marchés publics : quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique ?
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Marchés publics : quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique ?

Elodie Cloâtre |  le 07/08/2012  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publics

Quatre conditions sont nécessaires à la validité de la signature électronique. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a apporté des précisions quant au certificat de signature susceptible d’être utilisé.

La signature est valide lorsque ces quatre conditions sont remplies simultanément :

- la signature doit être apposée sur chacun des documents qui requièrent une signature ;

- le certificat de signature utilisé doit être [...]

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