Commande publique

Marchés publics : quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique ?

Mots clés : Dématérialisation des marchés

Quatre conditions sont nécessaires à la validité de la signature électronique. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a apporté des précisions quant au certificat de signature susceptible d’être utilisé.

La signature est valide lorsque ces quatre conditions sont remplies simultanément :

– la signature doit être apposée sur chacun des documents qui requièrent une signature ;

– le certificat de signature utilisé doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou garantir un niveau équivalent de sécurité, comme précisé dans l’arrêté du...

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