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Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ?
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Jurisprudence

Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ?

Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés |  le 19/09/2013  |  Contentieux des contrats publicsCommunicationMise en concurrenceMarchés publicsRéglementation

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La jurisprudence européenne récente le montre, les entités publiques n’ont pas les coudées franches pour se confier entre elles toutes missions sans publicité ni mise en concurrence.

Par deux décisions rendues les 13 et 20 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser, [...]

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