Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ?
Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés | le 19/09/2013 | Contentieux des contrats publics, Communication, Mise en concurrence, Réglementation des marchés publics, Réglementation
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La jurisprudence européenne récente le montre, les entités publiques n’ont pas les coudées franches pour se confier [...]
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