Commande publique

Marchés publics : quel juge pour départager le maître d’ouvrage et le sous-traitant ?

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics

Un litige entre une commune et un sous-traitant de son cocontractant relève de la compétence du juge judiciaire : le Tribunal des conflits l’a rappelé dans une décision du 17 décembre 2012.

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le nombre d’intervenants peut parfois rendre difficile l’identification de la juridiction compétente en cas de différend. Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour trancher un litige entre une commune et le sous-traitant de premier rang ? Le Tribunal des conflits s’est prononcé dans une décision du 17 décembre...

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