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Marchés publics  : que faire en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise ?
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Marchés publics : que faire en cas de redressement ou de liquidation de l'entreprise ?

Bénédicte Rallu |  le 23/02/2012  |  RéglementationEtat

Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vise à faciliter aux comptables publics le traitement des dossiers de procédures collectives survenues au cours de l’exécution de marchés publics. Un rappel des règles utile aussi aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.

Que faire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise pendant l’exécution d’un marché public ? La direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des réponses concrètes dans une instruction datée du 26 janvier 2012. Celle-ci détaille tout d'abord les cas dans lesquels la candidature à un marché public ou sa signature est impossible. Une entreprise mise en liquidation judiciaire ne peut soumissionner à un marché public. Une personne physique dont la faillite personnelle a été prononcée ou des personnes faisant l’objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger non plus. De son côté, une personne publique ne peut signer de marché avec une entreprise qui se retrouverait dans cette situation.

Liquidation ne signifie pas forcément résiliation

Lorsque la mise en liquidation intervient entre l’attribution du marché et la signature de l’acte d’engagement, la signature du contrat n’est en théorie plus possible (la décision d’attribution d’un marché n’est pas créatrice de droits), sauf en cas de reprise de la société par une autre et sous certaines conditions de cession du « marché ». Pour les marchés en cours d’exécution, la mise en liquidation conduit à la résiliation du contrat (sans indemnisation du titulaire) si l’éventuel repreneur n’a pas souhaité poursuivre le marché, ou, dans le cas contraire, à la passation d’un avenant actant le transfert du marché. Mais « si le liquidateur se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale », précise l’instruction ministérielle. En cas de résiliation, un décompte général et définitif est dressé. Du côté du pouvoir adjudicateur, seul le comptable public peut déclarer les créances d’une collectivité publique.

Entreprises habilitées à poursuivre

Les entreprises placées en redressement judiciaire peuvent, elles, être attributaires de marchés publics. Elles doivent cependant justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Elles doivent aussi avoir obtenu une attestation de régularité fiscale et sociale prévue à l’article 46 du Code des marchés publics.

Si la procédure collective intervient au cours de l’exécution d’un marché public, l’administrateur judiciaire peut ne pas reprendre les obligations du titulaire. Le marché est alors résilié.

Quand des entreprises sont liées dans le cadre d’un groupement solidaire, le mandataire - ou les autres cotraitants solidaires - doit se substituer à l’entreprise défaillante (sauf décision contraire de l’organe compétent pour la procédure). Après la résiliation de son marché, une entreprise membre d’un groupement conjoint n’est plus représentée par le mandataire du groupement.

Quid du remboursement de la retenue de garantie ?

Les procédures collectives n’empêchent pas le remboursement de la retenue de garantie dont l’objet est de couvrir les réserves à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie. Lorsque le marché a été cédé, cette somme est versée au repreneur nouveau titulaire. Dans certains cas, ce remboursement sera diminué du montant d’éventuelles pénalités de retard.

Enfin, pour les cessions de créances professionnelles, une procédure collective est « sans incidence » sur leurs effets et droits au paiement par le comptable public lorsque la cession a été réalisée avant le déclenchement de la procédure.

Pour lire l’instruction de la DGFiP, cliquez ici Instruction N° 12-005-M0 du 26 janvier 2012

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