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Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?
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Réponse ministérielle

Marchés publics : que faire en cas de non-conformité des bâtiments modulaires ?

Isabelle d'Aloia |  le 14/08/2018  |  Réglementation des marchés publicsGarantie décennale

Un marché public tourne au fiasco. Les bâtiments modulaires loués à une commune et destinés à accueillir provisoirement l'école primaire sont inutilisables. La Ville peut-elle suspendre le paiement des loyers ? Le ministère de l'Intérieur répond.

Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle, NI), interpelle le ministre de l'Intérieur sur le cas d'une commune qui a passé un marché public pour la fourniture, en location, de quatre bâtiments modulaires, destinés à accueillir provisoirement l'école primaire. Les bâtiments sont affectés de défauts qui en rendent l'usage impossible. Il demande si la commune peut suspendre, pour un motif de non-conformité de la chose livrée, le paiement des loyers dus au titre de ce marché public.


Marchés publics de fournitures

Dans un premier temps, le ministre explique que la réglementation qui s'applique à la location de bâtiments modulaires est celle des marchés de fournitures. "Aux termes du II de l'article 5 de l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les biens achetés en crédit-bail, en location ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions s'appliquent par conséquent à la location de locaux modulaires par une collectivité territoriale".

Pas de garantie décennale

Ensuite, l'exécutif cherche à savoir si la garantie décennale pourrait jouer. Il se réfère à l'article 5 de l'ordonnance marchés publics précité, qui définit un ouvrage comme étant « le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».  Il n'est donc pas certain que la location de bâtiments modulaires puisse permettre de les qualifier d'ouvrage. "Dans la mesure où la garantie décennale, telle que prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, implique qu'un ouvrage soit en cause, une telle garantie n'apparaît pas applicable", affirme-t-il.

Suspension des loyers ou résiliation du marché

Le ministère propose deux autres pistes pour se sortir de ce mauvais pas. La première solution évoquée est celle qui permet de suspendre le paiement des loyers. "Dans le cas d'espèce, en application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, il semble cependant possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la non-conformité de la chose livrée". La seconde est la résiliation du marché : "Il est également loisible à la commune de résilier le marché pour faute du titulaire, à charge pour ce dernier de reprendre les locaux qu'il a fournis, et de passer un nouveau marché".

QE n°02329, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 19 juillet 2018

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