En direct

Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé
Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. - © © www.phovoir.fr

Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé

Romain Cayrey |  le 11/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. Faute de quoi, ce dernier pourra signer le marché sans attendre, et la voie du référé contractuel sera fermée pour le malheureux candidat…

Si les référés précontractuel et contractuel servent tous les deux à contester la procédure de passation d’un marché public, ils n’en demeurent pas moins incompatibles. Aussi, par principe, la notification du premier empêche l’exercice de l’autre.
Et pour savoir si la voie du référé contractuel est ouverte à un requérant évincé qui aurait déjà formé un référé précontractuel, le juge des référés doit vérifier si ce dernier a été notifié par le concurrent à l’acheteur public ou a été communiqué par le tribunal avant la signature du contrat. A défaut, le recours contractuel est impossible. Le tribunal administratif de Bastia vient d’en apporter une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, une entreprise candidate à un marché public a reçu une lettre l’informant de son éviction d’une procédure de passation. Cette lettre précisait également le numéro du fax à contacter. L’entreprise évincée, souhaitant contester la procédure, a saisi le [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur