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Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé
Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. - © © www.phovoir.fr

Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé

Romain Cayrey |  le 11/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. Faute de quoi, ce dernier pourra signer le marché sans attendre, et la voie du référé contractuel sera fermée pour le malheureux candidat…

Si les référés précontractuel et contractuel servent tous les deux à contester la procédure de passation d’un marché public, ils n’en demeurent pas moins incompatibles. Aussi, par principe, la notification du premier empêche l’exercice de l’autre.
Et pour savoir si la voie du référé contractuel est ouverte à un requérant évincé qui aurait déjà formé un référé précontractuel, le juge des référés doit vérifier si ce dernier a été notifié par le concurrent à l’acheteur public ou a été communiqué par le tribunal avant la signature du contrat. A défaut, le recours contractuel est impossible. Le tribunal administratif de Bastia vient d’en apporter une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, une entreprise candidate à un marché public a reçu une lettre l’informant de son éviction d’une procédure de passation. Cette lettre précisait également le numéro du fax à contacter. L’entreprise évincée, souhaitant contester la procédure, a saisi le [...]

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