Commande publique

Marchés publics : quand un marché déclaré nul sert de base au règlement d’un litige

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un litige relatif à un marché public, entaché d’un vice du consentement imputable à la commune, pouvait être réglé sur le terrain contractuel, et ce, compte tenu de la loyauté que se doivent les parties dans leurs relations contractuelles.

Après un cyclone sur l’île de La Réunion, la commune du Port a confié l’évaluation des dommages à une entreprise, la société Expertises Melloni Océan Indien. La société a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis afin de faire condamner la commune à lui verser les honoraires correspondant à sa mission. Elle a fondé sa demande à titre principal sur le terrain contractuel, c’est-à-dire sur le marché public et à titre subsidiaire, sur l’enrichissement sans cause, dans le cas où le marché aurait été entaché de nullité.
La société a été prévoyante car effectivement, le tribunal a jugé le contrat nul, a il rejeté les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle. Il a en revanche fait droit en partie à ses conclusions sur le terrain quasi-délictuel en condamnant la commune à lui verser une partie de la somme qu’elle réclamait.
Statuant en appel, la Cour de Bordeaux a tout d’abord...

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