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Marchés publics : quand l'usure anormale de la moquette rend l'ouvrage impropre à sa destination
Moquette de court de tennis - © © Groupe Moniteur

Marchés publics : quand l'usure anormale de la moquette rend l'ouvrage impropre à sa destination

Cyrille Emery |  le 16/11/2010  |  Réglementation

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Pour que la garantie décennale puisse jouer, il faut que l'ouvrage soit rendu impropre à sa destination et que l'élément à l'origine du désordre ne soit pas dissociable de l'ouvrage. A priori, la simple usure d'une moquette ne devrait pas avoir de telles conséquences. Ce n'est pas ce qu'indique la décision de la Cour de nancy du 25 octobre 2010.

En novembre 2002, la commune d'Oberhoffen-sur-Moder avait confié à la société Goldschmidt le remplacement de la [...]

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