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Marchés publics : qu'est-ce qu'une
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Marchés publics : qu'est-ce qu'une "offre inacceptable" ?

Elodie Cloâtre |  le 03/02/2012  |  Réglementation

Une offre est inacceptable "si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer".

Il s'agit là d'une catégorie hétérogène dans la mesure où l'offre qui méconnaîtrait la législation en vigueur - en proposant des modalités d'exécution incompatibles avec le respect d'une norme obligatoire - n'a pas [...]

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