Commande publique

Marchés publics : qu’est-ce qu’une « offre inacceptable » ?

Une offre est inacceptable « si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ».

Il s’agit là d’une catégorie hétérogène dans la mesure où l’offre qui méconnaîtrait la législation en vigueur – en proposant des modalités d’exécution incompatibles avec le respect d’une norme obligatoire – n’a pas grand chose en commun avec une offre dont le prix serait trop élevé.

La première hypothèse concerne le non respect de la législation ou de la...

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